Décret du 4 avril 2024 : Nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle et traçabilité des agents chimiques
Le Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024, marque une avancée significative dans la régulation de l’exposition professionnelle aux agents chimiques dangereux. Publié au Journal Officiel, ce décret fixe de nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) contraignantes et renforce les exigences de traçabilité pour les agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR).
Contexte et objectifs du décret
La publication de ce décret répond à un besoin de protection des salariés exposés aux risques chimiques. Il s’inscrit dans le cadre de la Directive Européenne 2004/37/CE (lien), visant à améliorer les conditions de travail en limitant l’exposition aux substances dangereuses.
En France, c’est le ministère du Travail qui est chargé de transposer ces directives en législation nationale pour garantir un environnement de travail plus sûr, le décret d’application de la directive européenne publié induit pour l’employeur un suivi par salarié exposé ou potentiellement exposé afin de mettre à jour une liste des travailleurs potentiellement exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Le décret rend également nécessaire pour l’employeur de retranscrire dans le document unique d’évaluation des risques professionnels l’effectif concerné par cette exposition aux agents CMR qu’elle soit confirmée ou potentielle et de veiller à la mise à jour de cette information dans le DUERP.
Par ailleurs l’application du décret implique pour l’employeur de mettre en place les EPI et EPC dédiés pour réduire ou prévenir l’expositions aux agents CMR, d’engager les actions d’information et de formation sur les risques liés à l’exposition aux agents CMR. Depuis la loi du 2 aout 2021 le DUERP devant intégrer les actions de prévention, le DUERP doit donc présenter les actions de prévention de l’expositions aux agents CMR et joue de ce fait un rôle central dans la présentation de ces nouvelles obligations pour l’employeur.
En complément, la liste des salariés exposés ou potentiellement exposés doit indiquer, pour chaque travailleur, les substances concernées ainsi que, si elles sont identifiées, la nature, la durée et le degré de l’exposition.
Nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle
Les VLEP sont des concentrations maximales d’un agent chimique dans l’air des lieux de travail, à ne pas dépasser afin de prévenir les risques pour la santé des travailleurs.
Le décret n° 2024-307 fixe de nouvelles VLEP pour plusieurs substances dangereuses, parmi lesquelles :
– Benzène: Une substance cancérogène présente dans de nombreux environnements industriels.
– Formaldéhyde: Utilisé dans la fabrication de résines et de produits chimiques.
– Poussières de bois : Particulièrement présentes dans les secteurs du bois et du bâtiment.
Renforcement de la traçabilité des agents CMR
La traçabilité de l’exposition des salariés aux agents CMR est un élément important pour la prévention des risques professionnels, la santé au travail et le décret impose en ce sens aux employeurs de tenir une liste nominative et actualisée des travailleurs susceptibles d’être exposés aux agents CMR. registre, comprenant :
- L’identification des agents chimiques : Nom, numéro CAS, et nature de l’agent.
- Les conditions d’exposition : Durée, concentration, et fréquence.
- Les mesures de prévention mises en place : Équipements de protection individuelle et collective, procédures de travail spécifiques.
Cette liste ou registre régulièrement actualisé doit permettre de suivre l’exposition aux agents CMR des salariés tout au long de leur carrière notamment pour permettre une détection précoce des maladies professionnelles liées aux agents chimiques.
Implications pour les employeurs et les salariés
L’application du décret incite donc les employeurs à revoir ou à compléter leurs procédures de sécurité et de santé au travail :
– Évaluation des risques : identification des postes de travail exposés aux agents chimiques.
– Mesures de prévention : utilisation d’équipements de protection adaptés, information et formation des salariés.
– Surveillance médicale renforcée : examens médicaux réguliers pour les travailleurs exposés.
Actualisation du DUERP pour une prévention des risques optimale
Avant la mise en application de la loi santé le 31 mars 2022, toutes les entreprises, indépendamment de leur effectif, étaient tenues de mettre à jour leur Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) au moins une fois par an. Depuis la parution de cette loi, la fréquence de mise à jour et les obligations des entreprises concernant le DUERP ont évolués :
Fréquence de mise à jour
- Entreprises de moins de 11 salariés : Mise à jour du DUERP en cas de modification significative des conditions de travail ou des risques professionnels.
- Entreprises de 11 à 49 salariés : Mise à jour du DUERP au moins tous les 3 ans, sauf en cas de changement notable nécessitant une mise à jour plus fréquente.
- Entreprises de 50 salariés et plus : Mise à jour annuelle du DUERP, conformément à l’obligation précédente.
Consultation du CSE
- Entreprises de 11 salariés et plus : Obligation de consulter le Comité Social et Économique (CSE) lors de chaque mise à jour du DUERP. Cette consultation permet d’associer les représentants des salariés à l’évaluation des risques et à la définition des mesures de prévention.
Conservation et accessibilité du DUERP
- Archivage : Les versions successives du DUERP doivent être conservées pendant 40 ans depuis la loi du 2 août 2021 (lien interne article).
- Accessibilité : Le DUERP doit être accessible à tous les salariés, aux membres du CSE, ainsi qu’aux services de santé au travail et aux inspecteurs du travail.
Mise à disposition du DUERP et du suivi des expositions aux agents CMR pour les salariés
Pour répondre à ses obligations, l’employeur met à jour le DUERP et il établit une liste nominative et actualisée des salariés potentiellement exposés aux agents CMR reprenant par salarié la nature, la durée et le degré de son exposition.
Le DUERP doit être accessible pour les membres du comité social et économique (CSE) et tous les salariés
La liste actualisée de l’exposition potentielle des salariés aux substances CMR doit être accessible dans une version anonymisée à tous les salariés et aux membres du comité social et économique (CSE).
L’employeur doit tenir à disposition de chaque salarié la liste des agents CMR auxquels il est personnellement exposé pour chaque substance les informations connues sur la nature, la durée et le degré de son exposition doivent être renseignées.
Communication aux services de santé
L’employeur doit communiquer la liste des salariés exposés aux agents CMR, ainsi que le DUERP mis à jour, aux services de prévention et de santé au travail (SPST).
Les informations relatives aux expositions aux substances CMR doivent être intégrées au dossier médical en santé au travail (DMST)
La liste des salariés exposés aux agents CMR doit être conservée pendant au moins 40 ans.
1-One et la solution logiciel de gestion des risques chimiques
1-One logiciel de gestion du DUERP, des risques professionnels, risques et substances chimiques proposent des fonctionnalités complémentaires pour répondre aux obligations résultant du décret du 4 avril 2024.
Gestion et mis à jour du DUERP intégrant l’identification et l’évaluation des risques professionnels, des risques chimiques, les actions de prévention, formation, information, EPI, EPC et matériels.
Afin de disposer d’une vision complète des produits et substances chimiques CMR ou non, le logiciel propose la gestion d’un référentiel de produits et substances, permettant une identification unitaire précise (n° CAS, composition, VLEP, phrase de danger et de prévention) la gestion des FDS et la production de FDS simplifiées et d’étiquettes.
La mise à jour de ce référentiel peut être réalisé manuellement par produit ou substance mais également en lot ou de manière automatisée par un import des FDS mises à jour depuis une source externe, pour exemple QuickFDS.
Le logiciel permet de gérer différents types d’évaluation des risques et notamment des risques chimiques en prenant notamment en considération les VLEP les fréquences et durées d’expositions aux ACD.
Par risque chimiques évalué, des actions de prévention unitaires, collectives ou transverses sont suivies dans le logiciel, notamment par la dotation de matériels, EPI et EPC, le suivi des formations et habilitations requises et mises en œuvre.
Afin de suivre les expositions individuelles des salariés, les données relatives aux personnels sont importées dans le logiciel 1-One depuis le SIRH et actualisées, les personnels sont rapprochés dans le logiciel des postes de travail qu’ils occupent ou des unités de travail auxquelles ils sont rattachés, l’évaluation des risques professionnels et la définition des actions de prévention étant réalisées au niveau des postes de travail et/ou des unités de travail dans le logiciel, chaque personnel hérite d’un suivi des expositions individuelle aux risques professionnels auxquels il est exposé.
Le logiciel fournit donc un suivi individuel des expositions aux risques chimiques mais également à tous les autres risques évalués par personnel, une fiche individuelle d’exposition est produite à la demande, l’historique des expositions du salarié aux risques professionnels et ACD est disponible depuis sa date d’entrée dans l’entreprise.
Les données renseignées dans le logiciel de santé sécurité au travail permettent ainsi de produire à la demande une liste nominative des salariés exposés à des substances CMR avec le détail de l’évaluation du risque et des actions de prévention mise en œuvre suivant les postes occupés ou les unités de travail de rattachement.
Une liste non nominative portant sur l’effectif potentiellement exposé aux produits chimiques CMR est également éditée à la demande tout comme un DUERP complet qui présentes les évaluations des risques chimiques, ACD CMR et des actions de prévention les concernant.
Le DUERP ou la liste des salariés exposés aux substances SMR sont générés et conservés dans le logiciel et peuvent bien sur être enregistré dans le coffre-fort numérique propre à chaque entreprise
En complément des fonctionnalités dédiés à l’évaluation des risques professionnels, des risques chimiques, du suivi des expositions individuelles à certains risques (C2P et ACD CMR), des action de prévention, matériels, EPI, EPC, formations, habilitations, le logiciel 1-One propose également des fonctionnalités dédiées aux suivi médical des salariés, permettant dans le cadre des visites médicales, et des entretiens infirmiers d’accéder au suivi des exposition aux risques professionnels des salariés, de gérer le suivi médical renforcé (SMR), de constituer et de mettre à jour le dossier médical et santé au travail de chaque salarié en conformité avec le contexte légal et réglementaire.
1-One constitue une suite modulaire en santé sécurité au travail qui s’adapter au contexte de toutes les entreprises.