Qu’est-ce que le DUERP et pourquoi est-il une clé importante pour le financement des projets en santé au travail ?
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est une obligation légale pour tous les établissements de santé en France. Le DUERP est obligatoire depuis le 5 novembre 2001, date à laquelle il a été instauré par le Décret n° 2001-1016 et il doit être mis à jour au moins une fois par an, conformément aux articles R4121-1 à R4121-4 du Code du travail et au décret n°2022-395 du 18 mars 2022, La mise à jour de ce document doit également être réalisée lors de toute modification d’aménagement important des conditions de travail ou lorsqu’une information supplémentaire intéressant un risque est recueillie.
Le document unique est donc une obligation pour tout employeur. Il est la transposition, par écrit, de l’évaluation des risques, imposée à tout employeur par le code du travail (article R. 4121-1 et suivants).
Le document unique permet de lister, de hiérarchiser les risques qui peuvent nuire à la sécurité de tout salarié et point important et nouveau de la loi du 2 aout 2021, il permet de préconiser des actions visant à réduire voire supprimer les risques professionnels : c’est donc un outil essentiel pour gérer la prévention des risques professionnels.
Le DUERP et ses versions successives devront être conservés pendant 40 ans par l’employeur et tenu à la disposition :
- De tous les travailleurs de l’entreprise
- Des nouveaux travailleurs tout comme des anciens travailleurs
- De toute personne ou instance pouvant justifier d’un quelconque intérêt à y avoir accès.
Le DUERP représente donc un outil incontournable de pilotage et de restitution de la prévention des risques professionnels et de la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, avec pour objectif principal la prévention d’accidents du travail et des maladies professionnelles mais également l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), objectif rappelé par la loi Lecocq du 2 aout 2021.
Un employeur qui omet de réaliser un DUERP s’expose à une amende de 5ecatégorie : jusqu’à 3 000 € et jusqu’à 15 000 € en cas de récidive. L’importance de l’amende dépend du type de manquement (absence de DUERP, défaut de mise à jour, etc.).
Par ailleurs en cas d’accident du travail l’absence de DUERP est un facteur aggravant qui a un impact direct sur les cotisations sociales, l’absence de DUERP peut également être considérée comme une faute inexcusable de l’employeur qui aurait dû avoir connaissance des risques existants et qui n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger ses collaborateurs, la reconnaissance de la faute inexcusable entraîne une majoration des indemnités versées à la victime ou à ses ayants droit.
Le DUERP est également un outil de communication et d’échange sur la prévention des risques professionnels avec les partenaires sociaux, si l’employeur ne met pas le DUER à disposition du CSE (Comité social et économique), il risque jusqu’à un an d’emprisonnement et 3750 € d’amende : il s’agit d’un délit d’entrave.
Qu’est-ce que le CSE et quel est son rôle ?
Le Comité Social et Économique (CSE) est l’organe représentatif des employés au sein de l’entreprise. Il joue un rôle essentiel dans le dialogue entre l’employeur et les salariés, en veillant à la prise en compte de leurs intérêts en matière de conditions de travail, de santé et de sécurité. Sa mise en place est obligatoire dans toutes les entreprises comptant au moins 11 salariés et vise à garantir une représentation collective des travailleurs, favorisant ainsi une meilleure communication sociale et la défense de leurs droits.
Quelle est la composition du CSE ?
Source : www.service-public.fr
Ce tableau permet aux entreprises de connaître le nombre minimal de représentants du personnel à élire pour le CSE en fonction de leur taille.
- 11 à 24 salariés → 1 membre titulaire
- 25 à 49 salariés → 2 membres titulaires
Pour résumer cette première partie, garantir un environnement de travail sécurisé et conforme aux exigences réglementaires implique non seulement un DUERP à jour, mais aussi une représentation du personnel adéquate au sein du CSE (Comité Social et Économique). En effet, le DUERP joue un rôle clé dans l’amélioration des conditions de travail et la prévention des risques professionnels.
Ce tableau permet aux entreprises de connaître le nombre minimal de représentants du personnel à élire pour le CSE en fonction de leur taille.
- 11 à 24 salariés → 1 membre titulaire
- 25 à 49 salariés → 2 membres titulaires
Pour résumer cette première partie, garantir un environnement de travail sécurisé et conforme aux exigences réglementaires implique non seulement un DUERP à jour, mais aussi une représentation du personnel adéquate au sein du CSE (Comité Social et Économique). En effet, le DUERP joue un rôle clé dans l’amélioration des conditions de travail et la prévention des risques professionnels.
Le lien entre le DUERP et les financements proposés par le FIR
L’actualisation régulière du DUERP est une condition essentielle pour accéder aux financements du FIR (Fonds d’Intervention Régional), qui soutient des initiatives visant à renforcer la santé, la sécurité et la qualité des soins au travail. Ainsi, tout établissement souhaitant en bénéficier doit impérativement en assurer la mise à jour.
Les Fonds d’Intervention Régional (FIR) soutient financièrement des initiatives et projets approuvés par les agences régionales de santé, visant à améliorer la performance, la qualité des soins, la coordination des services, la continuité des soins, ainsi que la prévention, la promotion et la sécurité.
Qui peut bénéficier du FIR ?
Le Fonds d’Intervention Régional (FIR) est accessible à une diversité d’acteurs du secteur de la santé et du social. Il s’adresse notamment aux établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés, ainsi qu’aux professionnels et réseaux de soins engagés dans des actions d’amélioration du système de santé.
Par exemple, une maison de santé peut obtenir un financement pour développer des services de prévention ou améliorer la coordination des soins entre professionnels. Les associations du secteur médical peuvent également être éligibles si elles mettent en place des initiatives reconnues par l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Quel est le rôle des agences régionales de santé ?
Les agences régionales de santé ont pour mission de coordonner la gestion de la santé au niveau régional, d’adapter l’offre de soins aux besoins de la population et d’optimiser l’efficacité du système de santé.
Selon les informations officielles des agences régionales de santé, celles-ci ont deux grandes missions : le pilotage de la politique de santé publique et la régulation de l’offre de santé en région. Elles veillent ainsi à mettre en œuvre des actions de prévention, à garantir l’accès aux soins pour tous et à améliorer la qualité du système de santé au niveau territorial.
Que sont les Contrats Locaux d’Amélioration des Conditions de Travail et qui peut accéder aux financements ?
Les Contrats Locaux d’Amélioration des Conditions de Travail (CLACT) sont un outil clé pour soutenir les établissements de santé dans le développement d’une culture de prévention en matière de santé au travail. Ils jouent un rôle essentiel en facilitant la mise en place d’actions visant à améliorer les conditions de travail. Les financements associés à ces contrats sont accessibles aux établissements de santé ainsi qu’aux établissements médico-sociaux.
Ce financement repose sur plusieurs caractéristiques clés :
- Un cofinancement obligatoire d’au moins 50%.
- Les fonds sont destinés à améliorer les conditions de travail du personnel et ne peuvent pas être utilisés pour financer le fonctionnement courant.
- Les projets doivent être réalisés dans un délai de 24 mois après l’attribution des fonds.
Les établissements de santé ainsi que les établissements médico-sociaux peuvent obtenir des financements pour différentes thématiques, notamment :
- Prévention des troubles musculo-squelettiques
Exemple : Un hôpital peut recevoir un financement pour l’achat de rails au plafond motorisés, chaises de douche motorisées, systèmes de traction pour lits et fauteuils roulants.
- Les coûts d’installation et de maintenance sont également pris en charge.
- Matériel NON éligible : lits électriques, fauteuils roulants non motorisés, mobilier général.
- Formation des formateurs internes
Exemple : Pour la formation d’un formateur PRAP (Prévention des Risques liés à l’Activité Physique), un hôpital comptant plus de 1000 employés ETP (Équivalent Temps Plein) non médicaux peut recevoir jusqu’à 5000 euros.
- Gestion des risques psychosociaux
Exemple : Un établissement mettant en place un programme de prévention du stress et du harcèlement peut obtenir un financement pour structurer sa politique interne, sensibiliser ses équipes et former son personnel aux bonnes pratiques.
- Qualité de vie et conditions de travail (QVCT)
Exemple : Un centre hospitalier cherchant à améliorer l’organisation du travail et réduire le stress peut bénéficier d’un accompagnement par un consultant, financé jusqu’à 1500 euros par jour pendant 10 jours.
En conclusion, pour accéder aux financements CLACT, un établissement doit :
Pour obtenir un financement CLACT, un établissement doit disposer d’un DUERP à jour et l’inclure dans son dossier. Il doit également présenter un projet clair et réalisable dans un délai de 24 mois, tout en garantissant un cofinancement minimum de 50 %. Enfin, il est essentiel de prioriser les besoins fondamentaux, car les fonds disponibles sont limités.
Le DUERP est donc bien plus qu’une simple obligation administrative : il constitue un levier stratégique permettant d’accéder à des ressources précieuses pour améliorer les conditions de travail et la qualité des soins dans les établissements de santé.
Le logiciel Document Unique 1-One, vous permet de créer et de mettre à jour le DUERP, le PAPRIPACT et les plans d’action dans un format adapté à votre organisation, quelle qu’en soit la taille, la spécialité ou le nombre de collaborateurs. Le logiciel DUERP structure votre démarche ; il constitue un outil de pilotage, de restitution et de communication de votre démarche de prévention des risques professionnels.